Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996
Le paragraphe 1 de l'article 55 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié, l'article étant rédigé dans les termes suivants : « Article 55. Composition
1. Constituent le trésor public les actifs monétaires et financiers du Tribunal constitutionnel, du Conseil général, du Conseil supérieur de la justice, de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques.
2. Les ressources monétaires et financières du trésor et les variations qu'elles subissent sont soumises au contrôle et doivent être enregistrées selon les règles de la comptabilité publique. »
Disposition finale quatrième de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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