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Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Desenvolupament normatiu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final cinquena. Desenvolupament normatiu

1. Correspon al Govern dictar totes les disposicions reglamentàries necessàries per al desplegament i l’aplicació d’aquesta Llei en l’àmbit de les reserves internacionals.

2. S’habilita l’AFA per desenvolupar, mitjançant l’emissió de comunicats tècnics, les disposicions tècniques associades amb les assistències en forma de provisió urgent de liquiditat.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2022/df-5?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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