Disposition finale troisième. Modification du Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites du 4 octobre 1969

Disposition finale troisième. Modification du Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites du 4 octobre 1969

La lettre

c) est ajoutée au paragraphe 1 de la disposition additionnelle deuxième du Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites du 4 octobre 1969, le paragraphe 1 de ladite disposition étant rédigé dans les termes suivants : « Disposition additionnelle deuxième En cas de faillite ou de cessation des paiements d'une entité à laquelle s'applique la Loi de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

1. Sont considérées comme des créances bénéficiant d'un privilège spécial :

a) Les créances des bénéficiaires du Fagadi et du SAGI ainsi que du Fagadi et du SAGI eux-mêmes dans les termes établis à l'article 23 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant les Fonds andorran de garantie des dépôts et du Système andorran de garantie des investissements.

b) La part des dépôts éligibles des personnes physiques et de toute personne physique ou morale, indépendamment de sa forme juridique, qui exerce une activité économique, qui emploie moins de cinq personnes et dont le volume d'activité annuel ou le solde annuel n'est pas supérieur à 300.000 euros, qui excède le niveau de couverture prévu par la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et du Système andorran de garantie des investissements.

c) Les créances octroyées par l'AFA au moyen du mécanisme d'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités. »