Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale
La lettre
d) est ajoutée à l'article 11.4 de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, paragraphe qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 11. Cadre budgétaire […]
4. Le cadre budgétaire général de l'État et des communes consistera en une projection budgétaire pour les années du mandat, dans laquelle s'inscriront les budgets annuels de la législature. Ce cadre budgétaire comprendra :
a) Les objectifs de soutenabilité financière, de stabilité budgétaire et fiscale, établis dans la présente Loi.
b) Les projections des principaux postes de produits et de dépenses, compte tenu tant de leur évolution tendancielle que de l'impact des mesures prévues pour la période considérée.
c) Les prévisions économiques générales dans le contexte desquelles s'appliquera le cadre budgétaire, pendant la période du mandat.
d) L'estimation du volume des réserves internationales. »
Disposition finale première de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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