Article 9. Procédure et conditions requises pour la demande et l'exécution de l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

Article 9. Procédure et conditions requises pour la demande et l'exécution de l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

a) L'entité bancaire doit demander l'accès à la ligne de financement à l'AFA et fournir toute la documentation pertinente déterminée par voie de communiqués techniques. Au minimum, elle doit fournir toutes les informations nécessaires pour que l'AFA évalue sa solvabilité et sa viabilité, elle doit identifier le problème de liquidité survenu, ainsi que déterminer et justifier le montant demandé et le délai prévisionnel de remboursement de celui-ci. De la même manière, l'entité bancaire doit identifier et fournir à l'AFA la liste de toutes les garanties potentielles susceptibles d'être associées et qui couvrent en tout état de cause, sur la base des critères confidentiels établis par l'AFA, la totalité du montant demandé. L'AFA, sur la base de ces informations, choisit les garanties qui sont associées à l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités. L'entité doit également démontrer l'impossibilité d'accéder à d'autres voies d'accès à la liquidité.

b) L'AFA peut exiger des informations complémentaires afin d'évaluer avec plus de rigueur et de précision le cas en question et dans le but de favoriser la stabilité de la place financière andorrane.

c) Si l'AFA fait droit à la demande initiale, et, le cas échéant, avec l'accord préalable du Gouvernement, l'AFA doit proposer à l'entité le montant et les conditions d'octroi de la ligne de financement conformément aux conditions requises fixées légalement par la présente norme et aux règlements et communiqués techniques qui la développent. De même, l'AFA émet les exigences qu'elle juge appropriées pour garantir le bon fonctionnement de l'entité bancaire demanderesse. L'acceptation par l'entité bancaire de l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités implique l'acceptation des conditions de remboursement, du taux d'intérêt et des garanties à fournir ainsi que le respect de toutes les exigences nécessaires émises par l'AFA. Le non-respect de l'une quelconque des exigences fixées par l'AFA implique que l'Autorité financière peut résilier automatiquement le contrat relatif à l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités et peut réaliser les garanties correspondantes.

d) L'AFA établit un mécanisme de suivi renforcé de l'entité bancaire qui implique, au minimum, un contrôle quotidien des principaux indicateurs de l'entité et qui peut inclure toutes les mesures d'intervention à la portée de l'AFA que lui confère l'ordre juridique.

e) L'AFA informe le ministre chargé des finances régulièrement et au minimum mensuellement de l'évolution de la situation de l'entité bancaire.