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← Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Actifs éligibles aux réserves internationales

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Actifs éligibles aux réserves internationales

Sont considérés comme actifs éligibles pour constituer les réserves internationales :

a) Les titres de créance (y compris les obligations, les bons, les obligations garanties, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt à court terme) ;

b) Les opérations garanties du marché monétaire, y compris les accords de pension et de prise en pension, dans lesquelles les titres reçus sont éligibles à l'investissement en vertu de la présente politique ;

c) Les autres instruments du marché monétaire ;

d) Les contrats à terme sur obligations et sur taux d'intérêt destinés à gérer le risque de taux ;

e) Les swaps de taux d'intérêt ;

f) Les droits de tirage spéciaux (DTS) ; et

g) L'or.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2022/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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