Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Actifs éligibles aux réserves internationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Actifs éligibles aux réserves internationales
Sont considérés comme actifs éligibles pour constituer les réserves internationales :
a) Les titres de créance (y compris les obligations, les bons, les obligations garanties, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt à court terme) ;
b) Les opérations garanties du marché monétaire, y compris les accords de pension et de prise en pension, dans lesquelles les titres reçus sont éligibles à l'investissement en vertu de la présente politique ;
c) Les autres instruments du marché monétaire ;
d) Les contrats à terme sur obligations et sur taux d'intérêt destinés à gérer le risque de taux ;
e) Les swaps de taux d'intérêt ;
f) Les droits de tirage spéciaux (DTS) ; et
g) L'or.
Art. 4 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.