Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Gestion des actifs des réserves internationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Gestion des actifs des réserves internationales
1. En vertu des dispositions de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et de ses modifications ultérieures, il est décidé de déposer les réserves internationales par l'intermédiaire de l'Autorité financière andorrane (AFA).
2. L'AFA, à son tour, doit conserver les fonds destinés aux réserves internationales à l'étranger et, en particulier, auprès de banques centrales.
3. L'AFA exerce les fonctions d'administration et de conservation des réserves internationales.
4. Il est créé un organe dénommé Commission de gestion des réserves internationales, qui doit être composé d'au moins quatre membres ; le ministre chargé des finances en assure la présidence et le directeur général de l'AFA en exerce la vice-présidence. Lorsque le nombre de membres est pair, la voix du président est prépondérante. Cet organe est chargé de gérer de manière adéquate les réserves internationales conformément aux principes de prudence et de diligence requises. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par voie réglementaire.
Art. 3 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2022/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2025
· AFA · · méthode : cita l'article de la llei
«…ació i la custòdia de les reserves internacionals en virtut de l’apartat 3 de l’article 3 de la Llei 36/2022, del 24 de novembre, de creació de reserves internacionals i accés del sistema financer a assistè…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.