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← Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 2. Création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre

Les réserves internationales font partie de la trésorerie de l'État et ont pour finalité stratégique de préserver la stabilité économique et financière de la Principauté d'Andorre. À cet égard, elles doivent permettre d'améliorer son positionnement sur les marchés de capitaux et de faciliter les voies de financement extérieur en apportant aux marchés un niveau de confiance supplémentaire quant à la capacité de l'État à faire face à ses engagements financiers. Les réserves internationales doivent être constituées d'actifs liquides ou négociables facilement réalisables, doivent être placées sous le contrôle effectif du gestionnaire des réserves et conservées à l'extérieur du pays. La trésorerie gérée en tant que réserve internationale n'est pas considérée comme affectée au sens de l'article 48 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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