Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
La présente Loi a pour objet la création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et la constitution d'un mécanisme d'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités au profit des entités bancaires opérant dans la Principauté qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises établies par la loi.
Art. 1 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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