Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
Aquesta Llei té per objecte la creació de les reserves internacionals del Principat d’Andorra i la constitució d’un mecanisme d’assistència en forma de provisió urgent de liquiditat per part de les entitats bancàries operatives al Principat que ho sol·licitin i que compleixin amb els requisits establerts legalment.
Art. 1 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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