Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
La présente Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022
En vigueur depuis le 01/01/2022
· texte original
· Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale deuxième de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.