Article 99. Exercice des fonctions de contrôle

Article 99. Exercice des fonctions de contrôle

Les personnes responsables de la fonction de contrôle interne et celles qui sont désignées pour effectuer les contrôles financier et d'efficacité exercent leur fonction en toute indépendance et peuvent recueillir toutes les informations qu'elles jugent nécessaires, procéder à l'examen et à la vérification des livres, comptes et documents pertinents, vérifier les arrêtés de caisse et les recomptages, et demander à qui de droit, lorsque la nature de l'acte, du document ou du dossier devant faire l'objet du contrôle l'exige, les rapports techniques et les conseils qu'elles estiment nécessaires.