Article 98. Contrôle d'efficacité

Article 98. Contrôle d'efficacité

1. Le contrôle d'efficacité a pour objet la vérification périodique du degré de réalisation des objectifs des programmes inscrits au budget de l'exercice précédent, ainsi que l'analyse des coûts de fonctionnement et du rendement ou de l'utilité des services fournis par le Commun, des travaux et des acquisitions réalisés.

2. Conformément aux exigences établies par la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, l'Intervention communale doit transmettre chaque année au Conseil plénier du Commun et à la Cour des comptes un rapport global sur l'exercice du contrôle d'efficacité réalisé sur les organes ou services du Commun ou des sociétés dans lesquelles l'Administration communale détient une participation.