Article 100. C ontrôle politique

Article 100. C ontrôle politique

1. Le contrôle politique est exercé par le Conseil plénier du Commun sur l'exécution du budget communal et le respect des dispositions de nature budgétaire.

2. Pendant l'exécution du budget communal, le contrôle politique peut être effectué :

a) Au moyen de requêtes, de questions et d'interpellations au Conseil plénier du Commun, de motions de censure et de commissions d'enquête.

b) Au moyen de l'examen des états d'exécution du budget communal et de ses modifications, ainsi que des mouvements et de la situation de la trésorerie.

3. Après la liquidation du budget communal, le contrôle politique s'exerce par l'examen et l'approbation, le cas échéant, des comptes communaux dans les six mois suivant leur présentation.