Article 97. Contrôle financier

Article 97. Contrôle financier

1. Le contrôle financier consiste à vérifier le fonctionnement économique et financier des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation et des entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget communal. Ce contrôle a pour objet de rendre compte de la présentation adéquate de l'information financière, du respect des normes et directives applicables et du degré d'efficacité et d'efficience dans la réalisation des objectifs prévus.

2. Le contrôle financier est dirigé par l'Intervention communale au moins une fois par an, au moyen de procédures d'audit qui se substituent au contrôle préalable des opérations correspondantes et qui se limitent à la vérification des produits et des paiements effectués, à la vérification matérielle des stocks et à la vérification des livres de comptabilité, des bilans et des comptes d'exploitation ainsi que des autres comptes et états obligatoires.

3. À l'issue du contrôle financier effectué, l'Intervention communale doit établir un rapport global, écrit, comportant toutes les observations et conclusions qui en découlent. Ce rapport, accompagné des observations formulées par les sociétés publiques et les entités privées contrôlées, doit être transmis au Conseil plénier du Commun, pour examen.

4. En outre, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques, l'Intervention communale doit transmettre chaque année au Conseil plénier du Commun et à la Cour des comptes un rapport global sur le contrôle financier effectué sur les sociétés publiques dans lesquelles elle détient une participation.