Article 96. Contrôle d'opportunité économique

Article 96. Contrôle d'opportunité économique

1. Le contrôle d'opportunité économique a pour finalité :

a) De déterminer, tant qualitativement que quantitativement, les conséquences que la réalisation de certaines dépenses aurait pour les finances communales et l'exécution normale du budget communal, et en particulier, l'estimation des nouvelles dépenses qui découleraient prévisiblement de celle qui fait l'objet du contrôle.

b) D'apprécier l'incidence d'une dépense déterminée sur l'économie communale et la situation conjoncturelle.

2. Ce type de contrôle s'effectue à la suite de la proposition de dépense et est formalisé, le cas échéant, au moyen d'un rapport, dans chaque cas, de l'Intervention communale, sans préjudice du rapport annuel que celle-ci doit adresser annuellement au Conseil plénier du Commun et au Tribunal des comptes, en application de la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale.