Article 93. Finalité et modalités

Article 93. Finalité et modalités

1. Le contrôle budgétaire a pour finalité de constater et de vérifier si l'exécution des budgets est conforme aux normes et aux principes, juridiques ou d'une autre nature, qui la régissent, aux objectifs poursuivis ainsi qu'à l'économie et à l'efficience de la dépense communale.

2. Le contrôle budgétaire revêt les modalités de contrôle de légalité, de contrôle d'opportunité économique, de contrôle financier, de contrôle d'efficacité et de contrôle politique, dont la portée est établie aux articles 94 à 100.

3. L'Assemblée plénière du Commun établit, au moyen d'une ordonnance spécifique ou de l'ordonnance budgétaire et financière annuelle, les règles qui doivent être suivies dans les fonctions de contrôle précédentes. L'ordonnance contient, entre autres, les procédures de contrôle, la méthodologie d'application, les critères d'action, les droits et devoirs du personnel chargé du contrôle et les destinataires des rapports de contrôle.