Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 92. Opérations de clôture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Opérations de clôture
Le conseiller chargé des finances, avec l'accord préalable de l'Assemblée plénière du Conseil du Commun, peut édicter chaque année, avant le 1er décembre, les instructions appropriées relatives à la clôture des budgets, notamment afin de faciliter et d'harmoniser le respect des dispositions de l'article 71.
Art. 92 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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