Article 91. Liquidation du budget avec un solde de trésorerie négatif

Article 91. Liquidation du budget avec un solde de trésorerie négatif

1. En cas de liquidation du budget avec un solde de trésorerie négatif, l'Assemblée plénière du Commun doit procéder, lors de la première séance qu'elle tient, à la réduction des dépenses du nouveau budget pour un montant égal au déficit constaté. Cette réduction ne peut être révoquée que par accord de l'Assemblée plénière du Commun, sur proposition du consul et sur rapport préalable de l'Intervention, lorsque l'exécution normale du budget et la situation de la trésorerie le permettent.

2. S'il n'est pas possible de réduire les dépenses, une opération de crédit peut être conclue pour un montant équivalent au déficit constaté, pour autant que soient remplies les exigences établies au Titre III, Chapitre troisième de la présente Loi, relatives à l'endettement communal.

3. Si aucune des mesures prévues aux paragraphes précédents n'est adoptée, le budget de l'exercice suivant doit être approuvé avec un excédent initial d'un montant non inférieur au déficit constaté au cours de l'exercice précédent.