Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 9 bis. Pouvoir exécutif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9 bis. Pouvoir exécutif
Les comuns exercent la fonction exécutive, dans le cadre des finances communales, conformément à la Constitution, à la Loi qualifiée de compétences des comuns, à la présente Loi et conformément à la législation générale de l'État.
Art. 9 bis de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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