Article 9. Pouvoir normatif

Article 9. Pouvoir normatif

1. Le pouvoir normatif des comuns s'exerce par voie d'ordinacions, de règlements et de décrets, conformément aux dispositions de la Constitution, de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, de la Loi de bases de l'ordre fiscal et de la présente Loi.

2. Les ordinacions contiennent des normes de caractère général destinées à établir au moins les traits essentiels de la matière qu'elles régissent.

3. Les règlements contiennent des normes de caractère général destinées à développer, si les comuns l'estiment nécessaire ou opportun, les ordinacions.

4. Les décrets formalisent des accords ou des actes de caractère individuel destinés à appliquer les ordinacions et les règlements à des cas concrets.

5. Les ordinacions, les règlements et les décrets des comuns s'appliquent et ont force obligatoire sur le territoire de la paroisse respective, même si les destinataires des normes, accords ou actes ont leur résidence habituelle dans d'autres paroisses ou à l'étranger.

6. Pour entrer en vigueur selon les normes générales, les ordinacions et les règlements doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .