Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Pouvoir administratif : de gestion et de vérification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Pouvoir administratif : de gestion et de vérification
1. Les comuns administrent et gèrent leurs ressources propres et appliquent leurs ordinacions, leurs règlements et leurs décrets selon le principe d'autonomie.
2. La gestion et la vérification (contrôle) des impôts de portée nationale partagés reviennent au Gouvernement, sans préjudice des dispositions de la norme ou de la réglementation de chaque impôt ou taxe.
Art. 10 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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