Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Pouvoir de sanction
Les comuns réglementent les infractions et appliquent des amendes et des sanctions administratives pour non-respect des ordinacions, règlements et décrets, conformément aux pouvoirs qui leur sont attribués. Pour leur recouvrement, il doit être recouru à l'exécution forcée, par la voie du recouvrement forcé (contrainte) sur le patrimoine, conformément aux normes qui régissent la procédure de recouvrement fiscal en période de recouvrement forcé.
Art. 8 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.