Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 87. Procédure administrative d'exécution des dépenses : phases
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Procédure administrative d'exécution des dépenses : phases
La gestion du budget des dépenses s'effectue selon les phases suivantes, dont la description et le contenu sont établis dans la Loi générale des finances publiques :
a) Proposition de dépense.
b) Autorisation.
c) Engagement.
d) Liquidation.
e) Proposition de paiement.
f) Ordonnancement du paiement.
g) Paiement matériel ou effectif. Dans la forme établie par l'ordonnance correspondante, les Communs peuvent regrouper en un seul acte administratif deux phases ou plus de l'exécution de l'état des dépenses.
Art. 87 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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