Article 86. Procédure administrative d'exécution des droits économiques : phases

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 86. Procédure administrative d'exécution des droits économiques : phases
L'exécution de chaque droit économique doit être conforme aux normes qui le régissent.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 86 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-86

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.