Article 85. Extension temporelle des crédits : dépenses pluriannuelles

Article 85. Extension temporelle des crédits : dépenses pluriannuelles

1. L'autorisation de dépenses de portée pluriannuelle est subordonnée aux crédits que le budget communal autorise pour chaque exercice.

2. En règle générale, les dépenses pluriannuelles doivent être approuvées par le Conseil plénier du Commun dans l'ordonnance annuelle du budget communal ou dans une ordonnance distincte. Dans certains cas, qui doivent être prévus dans les ordonnances, l'approbation peut être déléguée à la Junta de Govern.

3. Des engagements peuvent être contractés pour des dépenses devant s'étendre à des exercices postérieurs à celui au cours duquel elles sont autorisées, à condition que leur exécution commence au cours de l'exercice même et qu'elles aient pour objet de financer :

a) Des investissements réels et des transferts en capital.

b) Des dépenses en biens et services dont la passation, selon les modalités établies dans la Loi sur les marchés publics, ne peut être stipulée pour un an ou s'avère antiéconomique sur un an.

c) Des baux de biens immeubles.

d) Des transferts courants découlant de normes ayant rang de loi ou de conventions ou de contrats-programmes couvrant des actions de portée pluriannuelle.

e) Des charges financières, découlant d'opérations d'endettement

f) Des actifs financiers.

4. Le nombre d'exercices auxquels peuvent être imputées les dépenses mentionnées aux lettres a), b),

d) et

f) du paragraphe précédent ne doit pas être supérieur à cinq.

5. La limite maximale d'annuités mentionnée au paragraphe 4 du présent article peut être étendue par le Conseil plénier du Commun, ou par la Junta de Govern si elle dispose de la compétence déléguée, en fonction des besoins qu'exige le bon déroulement des contrats de concession de travaux et des contrats de concession de services, à condition que le budget communal en établisse les cas et le montant maximal pour l'exercice.

6. Les dépenses pluriannuelles approuvées au cours de l'exercice prennent effet à compter de leur incorporation au budget de l'exercice suivant. Toutefois, lorsque l'ordonnance correspondante le précise, les projets et les actions visés par l'ordonnance peuvent être engagés si des crédits suffisants sont prévus dans le budget en cours. Toute modification des crédits budgétaires résultant de l'inclusion de dépenses pluriannuelles doit respecter les dispositions des articles 79 à 83 inclus.

7. L'existence préalable d'ordonnances de dépenses pluriannuelles oblige à inclure les crédits correspondants lors de l'élaboration du budget suivant si elles prévoient des délais d'exécution et une affectation annuelle de montants. Dans le cas contraire, lors de l'élaboration du budget, le Conseil plénier du Commun doit déterminer le montant attribué à chaque exercice.

8. Les engagements de dépenses pluriannuelles font l'objet d'une comptabilisation distincte.