Article 84. Utilisation anticipée de crédits : avances de fonds

Article 84. Utilisation anticipée de crédits : avances de fonds

1. En cas d'extrême urgence, le Conseil plénier du Commun peut autoriser les consuls à octroyer des avances de fonds afin de financer des dépenses non dotées ou dont la dotation est insuffisante, dans une limite maximale de 5% de l'état des dépenses.

2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, selon le cas.

3. Si le Conseil plénier du Commun n'approuve pas les ordonnances de crédit extraordinaire ou de supplément de crédit, les avances de fonds doivent être annulées à la charge des crédits du département concerné dont la réduction cause le moins de perturbations au service public.