Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Génération de crédits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Génération de crédits
Peuvent générer des crédits, ou le cas échéant une augmentation de crédits, dans l'état des dépenses du budget, les produits découlant des opérations suivantes :
a) Apports de personnes physiques ou morales exigibles conformément à la législation en vigueur, pour financer des dépenses conjointement avec les communs.
b) Aliénation de biens des communs.
c) Prestation de services.
d) Remboursement de prêts.
Art. 83 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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