Article 82. Modification quantitative : (III) transferts de crédit

Article 82. Modification quantitative : (III) transferts de crédit

1. Les transferts relatifs aux dépenses en capital sont traités comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédits, conformément aux articles 79 et 80.

2. Les transferts relatifs aux dépenses courantes, aux fins énoncées au paragraphe 4 de l'article 79 et au paragraphe 3 de l'article 80, peuvent être décidés par les consuls dans les limites suivantes :

a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inclus dans un même département.

b) Ils ne peuvent affecter ni les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières, ni les crédits extraordinaires ou suppléments de crédit.

c) Ils ne peuvent réduire ni les crédits pour dépenses destinées à des subventions nominatives ni ceux augmentés par des suppléments ou des transferts de crédit.

d) Ils ne peuvent pas diminuer des crédits évaluatifs.

3. Les consuls peuvent déléguer le pouvoir prévu aux paragraphes précédents au conseiller chargé des finances.