Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Modification quantitative : (II) crédits évaluatifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Modification quantitative : (II) crédits évaluatifs
Ont le caractère de crédits évaluatifs, jusqu'à concurrence d'un montant égal à celui des obligations qu'il est nécessaire d'engager, les crédits pour lesquels le texte articulé de l'ordonnance du budget communal le prévoit de manière expresse et formelle et qui relèvent de l'un des deux cas suivants :
a) Dépenses dont le montant, en raison de leur nature, est difficile à prévoir au moment de l'approbation du budget.
b) Dépenses financées par l'affectation de produits déterminés, conformément à l'article 73.
Art. 81 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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