Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Pouvoir financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Pouvoir financier
1. Les comuns élaborent, approuvent et exécutent le budget communal.
2. Le budget a un caractère annuel et s'applique du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, ces deux dates incluses.
3. Le budget communal est soumis aux dispositions prévues par la Constitution, par la présente Loi et, à titre subsidiaire, par la Loi générale des finances publiques.
4. Les comuns ordonnancent les dépenses conformément au principe d'autonomie.
5. Le budget communal doit être approuvé par voie d'ordinació.
6. L'ordinació du budget ne peut pas établir d'impôts et taxes.
7. L'ordinació du budget se compose de normes d'application et des états des dépenses et des produits (recettes).
Art. 7 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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