Article 79. Modification qualitative : crédits extraordinaires

Article 79. Modification qualitative : crédits extraordinaires

1. Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses non incluses dans le budget communal et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou ne doivent pas être reportées à l'exercice suivant, les consuls peuvent décider de présenter un projet d'ordonnance de crédit extraordinaire en vue de son approbation par le Conseil plénier du Commun.

2. Le projet d'ordonnance de crédit extraordinaire doit inclure la détermination des produits concrets destinés à financer le crédit extraordinaire, lesquels peuvent être : un surcroît de recouvrement de produits par rapport aux prévisions ; des transferts d'autres crédits estimés réductibles ; l'application de contributions spéciales ; un nouvel endettement ; une diminution de la trésorerie ou la vente de biens patrimoniaux. Le projet doit être accompagné d'un mémoire explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser l'ouvrage ou de fournir le service dont il s'agit.

3. Des crédits extraordinaires ne peuvent pas être approuvés du fait que des obligations ont été contractées sans dotation budgétaire, sauf dans les cas d'avances de fonds visés à l'article 84.

4. N'est pas considérée comme crédit extraordinaire la dotation, au moyen d'un transfert de crédit régi par l'article 82, de dépenses courantes non incluses dans le budget mais prévues formellement et génériquement au niveau de la rubrique dans la structure budgétaire.