Article 78. Prorogation budgétaire

Article 78. Prorogation budgétaire

1. Si, avant la fin de l'exercice, le Conseil plénier du Commun n'approuve pas l'ordonnance du budget communal, les budgets de l'exercice précédent sont automatiquement prorogés par douzièmes quant à leurs crédits définitifs de dépenses courantes, de même que le texte articulé de l'ordonnance du budget et les bases d'exécution.

2. La prorogation n'affecte pas les crédits pour dépenses correspondant à des besoins qui ont pris fin au cours de l'exercice du budget prorogé.

3. Les consuls, avec l'accord préalable du Conseil plénier du Commun, peuvent mettre en vigueur les dépenses d'investissement prévues dans le projet de budget de l'Administration communale en attente d'approbation et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

4. Les présidents des conseils d'administration des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation, avec l'accord préalable de ces conseils eux-mêmes, disposent également de la faculté mentionnée au paragraphe 3 précédent.