Article 76. Établissement du projet

Article 76. Établissement du projet

Documentation annexe

1. L'élaboration du budget annuel communal doit être conforme au cadre budgétaire général couvrant la période du mandat, conformément aux conditions requises et aux conditions prévues par la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. À cet égard, le budget communal doit être élaboré conformément au principe de stabilité budgétaire, en situation d'équilibre ou d'excédent.

2. Conformément aux directives reçues du Conseil plénier du Commun, le conseiller chargé des finances prépare le projet de budget de l'Administration communale, avec les propositions formulées par tous les départements.

3. Le projet de budget de l'Administration communale contient la proposition de texte articulé de l'ordonnance du budget communal et les états des produits et des dépenses ; y est jointe, en outre, la documentation suivante :

a) Un mémoire explicatif justifiant les variations les plus importantes par rapport au budget précédent et, en particulier, le cas échéant, la nécessité d'un nouvel endettement, en précisant ses caractéristiques et modalités possibles. Le mémoire doit exposer les bases utilisées pour l'évaluation des produits, les opérations de crédit prévues, la suffisance des crédits pour faire face à l'exécution des obligations exigibles et aux dépenses de fonctionnement des services et, par conséquent, l'équilibre effectif du budget.

b) Un rapport sur la nécessité des crédits pour transferts courants et en capital qui doit inclure, outre leur montant, le détail des caractéristiques et conditions financières auxquelles il est prévu de les conclure, avec une référence particulière à la charge financière du commun avant et après leur formalisation.

c) Un rapport sur l'état de la situation de l'endettement et du respect des dispositions de l'article 56.

d) Toute autre information que le Conseil plénier du Commun juge opportune.

4. Les conseils d'administration des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation approuvent leurs projets de programmes d'action, d'investissements et de financement et les transmettent à l'Administration communale par l'intermédiaire du département chargé des finances, avant le 20 septembre.

5. Les projets de budget et de programmes d'action, d'investissements et de financement sont accompagnés du rapport de l'Intervention communale, concernant le respect des limitations d'endettement et de dépense maximale autorisée, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale.