Article 72. Principe de spécialité (qualitative, quantitative et temporelle)

Article 72. Principe de spécialité (qualitative, quantitative et temporelle)

1. Chaque crédit est affecté exclusivement à la dépense spécifiée dans le budget respectif, sauf les modifications qui peuvent en être approuvées conformément aux articles 79 à 83.

2. Les crédits inscrits dans les états des dépenses, sauf dans les cas de suppléments de crédits et de crédits évaluatifs conformément aux articles 80 et 81 respectivement, ont une portée limitative et contraignante au niveau du poste pour l'ensemble des dépenses, et au niveau du programme pour les dépenses d'investissement, même si elles ne sont pas pluriannuelles, et, par conséquent, ne peuvent être autorisées des dépenses dont le montant excède les crédits budgétaires conformément au lien d'affectation respectif.

3. Seules des obligations à liquider au cours de l'exercice budgétaire peuvent être contractées à la charge des crédits inscrits dans le budget respectif. Toutefois : A) Sont imputées aux crédits du budget en vigueur, au moment de l'émission de leurs ordres de paiement, les obligations suivantes :

a) Celles qui résultent de la liquidation d'arriérés en faveur du personnel inscrit dans les états de paie du budget communal.

b) Celles qui découlent d'exercices antérieurs et sont liquidées au cours de la période concernée et qui auraient dû être imputées à des crédits évaluatifs. B) Sont reportés au budget de l'exercice suivant, par décision du Conseil plénier du Conseil de Commun ou des conseils d'administration respectifs des sociétés publiques communales, selon le cas :

a) Les crédits extraordinaires, les suppléments de crédit et les virements de crédits approuvés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire et non liquidés, totalement ou partiellement, au cours de ce même exercice.

b) Les crédits correspondant à des dépenses pluriannuelles et non liquidés, totalement ou partiellement, au cours de ce même exercice.

c) Les crédits destinés à des dépenses d'investissement réel non pluriannuelles, engagées jusqu'au 31 décembre.

d) Les crédits couvrant des engagements de dépense courante déterminés et qui, pour des motifs justifiés, n'ont pas pu être réalisés au cours de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés.

e) Les reversements de paiements indus et les apports d'entités réalisés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.