Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Principe de non-affectation des produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Principe de non-affectation des produits
Les produits des finances communales sont destinés à couvrir indistinctement l'ensemble de leurs obligations, sauf les contributions spéciales ou dans le cas où leur destination ou leur affectation à des fins déterminées est établie par la loi ou par ordonnance.
Art. 73 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-73
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.