Article 70. Principe d'universalité

Article 70. Principe d'universalité

1. Le budget communal inclut la totalité des produits et des dépenses que doivent réaliser les entités auxquelles il se réfère, de sorte qu'il contient :

a) Les états des produits, qui comprennent les estimations des divers droits économiques à liquider au cours de l'exercice.

b) Les états des dépenses, qui recensent les crédits nécessaires à l'exécution des obligations.

c) Les états des ressources et dotations, avec les estimations et l'évaluation des besoins correspondantes pour l'exercice, tant d'exploitation que de capital, des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation

2. Les produits doivent être imputés aux budgets respectifs pour le montant intégral des droits liquidés, de sorte qu'il ne peut être fait face à des obligations par minoration des droits, sauf les remboursements de produits indus.