Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Principe d'unité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Principe d'unité
1. Le budget communal est l'expression chiffrée, conjointe et systématique des obligations que l'Administration communale peut, au maximum, reconnaître, et des droits dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice correspondant, s'inscrivant dans un cadre budgétaire général.
2. Le budget communal se compose du budget de l'Administration communale et des prévisions des programmes d'action des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation.
3. Le Conseil plénier du Commun doit élaborer un budget annuel consolidé, comprenant l'administration communale et les sociétés publiques dans lesquelles les communs détiennent une participation.
Art. 69 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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