Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Pouvoir fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Pouvoir fiscal
Les comuns créent, réglementent et appliquent des impôts et taxes conformément à la Constitution, à la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, à la Loi de bases de l'ordre fiscal, à la présente Loi et aux autres dispositions ayant rang de Loi.
Art. 6 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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