Article 67. Exécution

Article 67. Exécution

Si l'Administration communale ne paie pas le créancier des finances communales dans un délai de deux mois à compter de la reconnaissance de l'obligation ou de la notification à l'intéressé du jugement ou de la décision administrative définitive, elle doit lui verser l'intérêt légal sur la somme due, à compter du jour où elle aurait dû effectuer le paiement, sur réclamation écrite préalable du créancier.