Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Gestion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Gestion
1. En ce qui concerne le budget de l'Administration communale, la gestion des obligations de dépense incombe au Conseil plénier du Commun, aux consuls et aux conseillers selon la section budgétaire respective, sans préjudice de la possibilité de délégation, totale ou partielle, à des hauts fonctionnaires.
2. Corrélativement, en ce qui concerne le budget de l'Administration communale, les obligations de paiement sont ordonnancées par le département chargé des finances.
Art. 66 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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