Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 65. Naissance des obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Naissance des obligations
1. Les obligations de dépense naissent des lois, des actes juridiques de toute nature, des normes communales et des actes ou faits qui génèrent également des obligations.
2. Les obligations de paiement naissent de l'exécution du budget communal, en vertu de la liquidation des dépenses correspondantes, et d'un jugement ou d'une décision administrative définitive.
Art. 65 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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