Article 64. Gestion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 64. Gestion

La gestion des droits économiques de l'Administration communale incombe au conseiller chargé des finances, aux consuls en raison des services qui relèvent directement d'eux et génèrent des produits, et aux autres conseillers dans le même cas.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 64 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.