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Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Article 64. Gestió

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 64. Gestió

La gestió dels drets econòmics de l’Administració comunal correspon al conseller encarregat de les finances, als cònsols per raó dels serveis que en depenen directament i originen ingressos, i a la resta de consellers en el mateix supòsit.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-64?data=2022-01-01

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