Article 63. Drets econòmics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 63. Drets econòmics

Són drets econòmics de les finances comunals els crèdits derivats de l’aplicació dels recursos definits a l’article 3, i també de la resta de recursos que pertanyen legalment a l’Administració comunal.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 63 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-63?data=2022-01-01

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