Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Pouvoirs
1. Les pouvoirs attribués aux comuns dans le cadre de la présente Loi, peuvent être exclusifs ou partagés, et sont les suivants : A) Pouvoirs matériels :
a) Pouvoir fiscal.
b) Pouvoir financier.
c) Pouvoir exécutif.
d) Pouvoir de sanction. B) Pouvoirs formels :
a) Pouvoir normatif.
b) Pouvoir administratif : de gestion et de vérification.
2. L'exercice de ces pouvoirs revient aux comuns.
Art. 5 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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