Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Affectation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Affectation
1. Les produits issus de l'endettement doivent être affectés, en règle générale, au financement d'investissements réels et, le cas échéant, de transferts en capital, ou bien à l'annulation totale ou partielle d'autres opérations d'endettement.
2. Néanmoins, les communs peuvent affecter les montants perçus au titre d'opérations d'endettement à court terme au financement de dépenses courantes afin de couvrir des besoins transitoires de trésorerie résultant des différences d'échéance entre les droits et les obligations de l'exercice.
Art. 55 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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