Article 54. Avals

Article 54. Avals

1. Sont considérées comme avals les garanties qui entraînent une responsabilité patrimoniale des Communs.

2. Les Communs, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent accorder leur aval ou leur garantie personnelle aux opérations individualisées de crédit de toute nature conclues par des personnes physiques ou morales, pour un montant maximal égal à l'endettement que le Commun aurait contracté s'il avait financé directement l'opération.

3. Le montant garanti de l'aval est pris en compte comme endettement aux fins de la limite établie à l'article 56. Lorsque les avals se rapportent à un contrat de crédit ou à d'autres opérations de trésorerie, les montants à prendre en compte se rapportent aux soldes effectivement utilisés.