Article 53. Autorisation des opérations

Article 53. Autorisation des opérations
1. Les opérations d'émission de dette publique, de souscription de prêts, les lignes et contrats de crédit et les opérations financières à long terme doivent être autorisés, sur rapport préalable de l'Intervention communale, par le Conseil plénier du Commun, lors de l'approbation de l'ordonnance annuelle du budget communal ou lors de l'approbation des ordonnances de crédit extraordinaire ou de crédit supplémentaire.
2. Les opérations de trésorerie doivent être autorisées, sur rapport préalable de l'Intervention communale, par le Conseil plénier du Commun, en tenant compte du plafond maximal prévu pour ces opérations au paragraphe 2 de l'article 56.