Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Classification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Classification
1. L'endettement communal est classé à court et à long terme.
2. Constituent des opérations d'endettement à court terme les opérations de trésorerie, ainsi que les lettres de change, billets à ordre ou documents similaires et le confirming ou l'affacturage avec recours, dans lesquels la période écoulée entre la mise à disposition des fonds et leur remboursement n'excède pas un an.
3. Constituent des opérations d'endettement à long terme les prêts, les lignes de crédit et les opérations financières dans lesquels la période écoulée entre la mise à disposition des fonds et leur remboursement est supérieure à un an.
Art. 52 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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